Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application aux lauréats précédents
Résumé Les nouvelles règles commencent en 2023 mais les anciennes restent pour ceux qui ont gagné avant.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023.
L'arrêté du 26 février 2016 précité demeure applicable aux lauréats des concours organisés lors des sessions précédentes.
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