Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Primes pour les fonctionnaires du service mentionné à l'article 1er
Résumé Les fonctionnaires à durée indéterminée peuvent avoir une prime de restructuration de service.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
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