En vigueur depuis le 12 juin 2020
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Garantie étatique pour un prêt à Nexans SA
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Nexans SA) du présent arrêté, consenti à la société Nexans SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Nexans SA soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 280 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour Nexans SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).
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