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Arrêté du 8 juin 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Nexans SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à Nexans SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 280 millions d'euros à Nexans SA pour l'aider à surmonter ses difficultés financières.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Garantie étatique pour un prêt à Nexans SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 280 millions d'euros à Nexans SA, via plusieurs banques, pour aider cette entreprise en difficulté.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Nexans SA) du présent arrêté, consenti à la société Nexans SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Nexans SA soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 280 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour Nexans SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Prêt garanti pour Nexans SA

Résumé. Un prêt de 280 millions d'euros accordé à Nexans SA par plusieurs banques est garanti par l'État, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement.

Est concerné le prêt octroyé le 25 mai 2020 à la société Nexans SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt à Nexans SA), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Nexans SA

Résumé. La société Nexans SA peut bénéficier d'un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société Nexans SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Prêt garanti par l'État pour Nexans SA

Résumé. Un prêt de 280 millions d'euros accordé à Nexans SA respecte les plafonds fixés par l'État pour les garanties de prêts.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Nexans SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Nexans SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Garantie étatique pour un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 280 millions d'euros à Nexans SA, avec des frais de garantie payés la première année.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt à Nexans SA) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Arrêté du 8 juin 2020
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