Arrêté du 8 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Nexans SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Nexans SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Prêt garanti par l'État pour Nexans SA

Résumé. Un prêt de 280 millions d'euros accordé à Nexans SA respecte les plafonds fixés par l'État pour les garanties de prêts.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Nexans SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Nexans SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Source : Légifrance