Arrêté du 8 juin 2017

Article 2

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Article 2

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2017) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2017

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Limitation des subventions pour certaines radios

Résumé. Les radios qui demandent une aide financière pour la troisième année de suite et qui sont dans les trois premières tranches de revenus ne peuvent pas recevoir plus que ce qu'elles ont gagné.

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2017) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2017

Source : Légifrance