JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 2

Article 2

Sont soumis à l'obligation de transmettre, préalablement à leur nomination, une déclaration d'intérêts au directeur général les agents appelés à occuper l'un des emplois de chef de service listés par l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé.


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Sont soumis à l'obligation de transmettre, préalablement à leur nomination, une déclaration d'intérêts au directeur général les agents appelés à occuper l'un des emplois de chef de service listés par l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé.