JORF n°0139 du 15 juin 2017

Arrêté du 8 juin 2017

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-2 à L. 518-24 et R. 518-1 à R. 518-42 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 25 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 34 ;

Vu le décret du 21 mai 2014 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 2 et 12 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant transposition à l'Etablissement public du statut des personnels ayant conservé le bénéfice des droits et garanties de la CANSSM ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 listant les emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et Consignations, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmettre préalablement à leur nomination la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats à la nomination susceptibles d'occuper un emploi de :

  1. Caissier général, directeur chargé de l'exécution des opérations financières ;
  2. Secrétaire général du groupe ;
  3. Directeur chargé du pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations ;
  4. Directeur chargé du réseau et des territoires ;
  5. Directeur chargé des investissements et du développement local ;
  6. Directeur chargé des fonds d'épargne ;
  7. Directeur chargé de la direction des clientèles bancaires ;
  8. Directeur chargé des retraites et de la solidarité ;
  9. Directeur chargé des ressources humaines du groupe et de l'établissement public ;
  10. Directeur chargé de la communication du groupe.

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Article 2

Sont soumis à l'obligation de transmettre, préalablement à leur nomination, une déclaration d'intérêts au directeur général les agents appelés à occuper l'un des emplois de chef de service listés par l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé.

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Article 3

Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1 disposent d'un délai de six mois à compter de cette même date pour transmettre leurs déclarations d'intérêts au directeur général.

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Article 4

Le directeur des ressources humaines de l'établissement public et du groupe et la directrice des risques et du contrôle interne du groupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 juin 2017.

P.-R. Lemas