JORF n°0134 du 10 juin 2016

Article 7

Article 7

Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en numéraire ou par virement et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 6 000 (six mille) euros.


Historique des versions

Version 1

Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en numéraire ou par virement et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 6 000 (six mille) euros.