Abrogé17 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 3
Créé le 11 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2016art. 3
En vigueur du jeudi 11 juin 2015 au samedi 16 juillet 2016