Arrêté du 8 juin 2012

Article 26

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Article 26

Le stagiaire qui a été absent de la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévu à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ou pour des motifs particuliers d'engagement opérationnel fait l'objet d'une mesure de report de la période d'instruction. Il conserve uniquement le bénéfice de la réussite au test de sélection.
Le stagiaire bénéficie d'une mesure de report s'il a été absent pendant une durée cumulée supérieure à vingt et un jours pendant la période d'instruction ou supérieure à soixante jours pendant le stage de pratique opérationnelle en unité.
Nul ne peut bénéficier de plus d'une mesure de report de la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de formation pour les stagiaires militaires

Résumé. Les stagiaires militaires peuvent reporter leur formation pour des raisons médicales ou opérationnelles, mais ne peuvent bénéficier de plus d'un report.

Le stagiaire qui a été absent de la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévu à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ou pour des motifs particuliers d'engagement opérationnel fait l'objet d'une mesure de report de la période d'instruction. Il conserve uniquement le bénéfice de la réussite au test de sélection.
Le stagiaire bénéficie d'une mesure de report s'il a été absent pendant une durée cumulée supérieure à vingt et un jours pendant la période d'instruction ou supérieure à soixante jours pendant le stage de pratique opérationnelle en unité.
Nul ne peut bénéficier de plus d'une mesure de report de la formation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance