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Arrêté du 8 juin 2012

modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'accès aux données individuelles par l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 2012 limite l'accès aux informations individuelles recueillies par l'INSEE et les Archives de France, avec des règles strictes pour leur diffusion.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail ;

Vu le récépissé n° 1011849-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mai 2012,

Arrête :

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Modification des destinataires des informations individuelles

Résumé. L'INSEE et les Archives de France sont désormais les seuls destinataires des informations individuelles recueillies, avec des règles strictes pour la diffusion des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 septembre 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 septembre 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 25 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2012 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2012

Arrêté du 8 juin 2012
Article 1
Article 2