Arrêté du 8 juin 2012

Article 22

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 septembre 2012

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2017art. 21

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017