Arrêté du 8 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de places au concours d'élève pilote de ligne

Résumé. Le nombre de places pour le concours de pilote de ligne est fixé chaque année et les places non prises dans certaines filières peuvent être redirigées vers une autre.

Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance