A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2004Art. 1 → Version 5Arrêté du 30 juin 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 juin 2004Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 juin 2004Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 juin 2004Art. 10 → Version 2Arrêté du 30 juin 2004Art. 11-1 → Version 3
- Arrêté du 30 juin 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 11-1