En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 23 juin 2012
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre des médecins.