Arrêté du 30 juin 2004

Article 4

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Article 4

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre des médecins.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 23 juin 2012

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre des médecins.

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En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au vendredi 22 juin 2012

Source : Légifrance