Créé le 31 juillet 2004 · En vigueur depuis le 23 juin 2012
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre des médecins.
En vigueur depuis le samedi 23 juin 2012
Modifié parArrêté du 8 juin 2012art. 1
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéresséet au Conseil national de l'ordre des médecins.
En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au vendredi 22 juin 2012
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé, au préfet et au Conseil national de l'ordre des médecins.