Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2011 susvisé, les mots : « à l'issue de l'infraction » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une affectation ».
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JORF n°0142 du 21 juin 2011
Article 1
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Version 1
A l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2011 susvisé, les mots : « à l'issue de l'infraction » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une affectation ».