Arrêté du 8 juin 2011

Article 5

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Article 5

Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection de la base SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,0002 € par unité documentaire reprise dans l'annuaire multiplié par le nombre d'exemplaires tirés

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Droits de reproduction pour les annuaires papier

Résumé. Pour reproduire un annuaire papier à partir de la base SIRENE, il faut payer des droits de reproduction en plus du prix initial.

Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection de la base SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,0002 € par unité documentaire reprise dans l'annuaire multiplié par le nombre d'exemplaires tirés

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance