Arrêté du 8 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 (Règles de rediffusion de la base SIRENE) et 3 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Paiement unique pour deux licences SIRENE

Résumé. Les opérateurs qui ont deux licences pour la base SIRENE ne paient que pour une seule d'entre elles.

Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 (Règles de rediffusion de la base SIRENE) et 3 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance