7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'
article 1er
(
Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE
)
Art. 1
Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE
L'INSEE gère et diffuse les données des entreprises via la base SIRENE, accessible sur internet.
) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles
5
(
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
)
Art. 5
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 65 994 € pour une seule livraison, et de 255 € pour chaque livraison supplémentaire.
et
6
(
Tarification des sélections de la base SIRENE
)
Art. 6
Tarification des sélections de la base SIRENE
L'article explique comment calculer le prix pour obtenir une sélection d'entreprises à partir de la base SIRENE, en fonction du nombre d'établissements demandés.
.
7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Mises à jour semestrielles
23 970 €
Mises à jour trimestrielles
29 682 €
Mises à jour mensuelles
37 128 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Mises à jour semestrielles
40 %
Minimum de perception : 66 €
Mises à jour trimestrielles
50 %
Minimum de perception : 133 €
Mises à jour mensuelles
62,5 %
Minimum de perception : 398 €
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.