Arrêté du 8 juin 2011

Article 7

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Article 7

7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'

article 1er

(

Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE

)

Art. 1

Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE

L'INSEE gère et diffuse les données des entreprises via la base SIRENE, accessible sur internet.

) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles

5

(

Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

)

Art. 5

Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 65 994 € pour une seule livraison, et de 255 € pour chaque livraison supplémentaire.

et

6

(

Tarification des sélections de la base SIRENE

)

Art. 6

Tarification des sélections de la base SIRENE

L'article explique comment calculer le prix pour obtenir une sélection d'entreprises à partir de la base SIRENE, en fonction du nombre d'établissements demandés.

.

7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :

Mises à jour semestrielles

23 970 €

Mises à jour trimestrielles

29 682 €

Mises à jour mensuelles

37 128 €

Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 255 €.

7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.

Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :

Mises à jour semestrielles

40 %

Minimum de perception : 66 €

Mises à jour trimestrielles

50 %

Minimum de perception : 133 €

Mises à jour mensuelles

62,5 %

Minimum de perception : 398 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour les abonnements aux mises à jour de la base SIRENE

Résumé. Pour recevoir des mises à jour annuelles de la base SIRENE, il faut d'abord acheter le droit d'usage de la base ou d'une partie, avec des prix variant selon la fréquence des mises à jour.
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er (Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE)) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 (Tarifs pour l'accès à la base SIRENE) et 6 (Tarification des sélections de la base SIRENE).
7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Mises à jour semestrielles 23 970 €
Mises à jour trimestrielles 29 682 €
Mises à jour mensuelles 37 128 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Mises à jour semestrielles 40 % Minimum de perception : 66 €
Mises à jour trimestrielles 50 % Minimum de perception : 133 €
Mises à jour mensuelles 62,5 % Minimum de perception : 398 €

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