Arrêté du 8 juin 2011

Article 6

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Article 6

6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'

article 1er

(

Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE

)

Art. 1

Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE

L'INSEE gère et diffuse les données des entreprises via la base SIRENE, accessible sur internet.

) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :

PRIX DE BASE DE LA SÉLECTION

(en euros)

n inférieur ou égal à 10 000

82 + 9,68 x n/100

n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000

275 + 7,75 x n/100

n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000

1 605 + 6,42 x n/100

n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000

13 805 + 3,98 x n/100

n supérieur à 1 000 000

45 505 + 0,81 x n/100

6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 82 € ; cette somme de 82 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.

6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.

6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10,2 € par strate du plan de sondage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Tarification des sélections de la base SIRENE

Résumé. L'article explique comment calculer le prix pour obtenir une sélection d'entreprises à partir de la base SIRENE, en fonction du nombre d'établissements demandés.
6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er (Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE)) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE DE LA SÉLECTION
(en euros)
n inférieur ou égal à 10 000 82 + 9,68 x n/100
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000 275 + 7,75 x n/100
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000 1 605 + 6,42 x n/100
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000 13 805 + 3,98 x n/100
n supérieur à 1 000 000 45 505 + 0,81 x n/100
6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 82 € ; cette somme de 82 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10,2 € par strate du plan de sondage.

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