8.1. La communication sur abonnement annuel des « événements » pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'
article 1er
(
Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE
)
Art. 1
Diffusion des données d'entreprises par l'INSEE
L'INSEE gère et diffuse les données des entreprises via la base SIRENE, accessible sur internet.
) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'
article 5
(
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
)
Art. 5
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 65 994 € pour une seule livraison, et de 255 € pour chaque livraison supplémentaire.
.
8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux « événements » pris en compte dans la base SIRENE, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Livraisons mensuelles
37 128 €
Livraisons hebdomadaires
53 550 €
Livraisons quotidiennes
53 550 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.