Arrêté du 8 juin 2009

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 31 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.

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En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur les représentants syndicaux à la Cour de cassation est annulé.

L'arrêté du 31 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2009

Source : Légifrance