JORF n°0134 du 12 juin 2009

Arrêté du 8 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour de cassation ;

Vu les résultats des élections professionnelles en date du 17 mars 2009 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,

Arrête :

Article 1

Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :

| ORGANISATIONS SYNDICALES |NOMBRE DE SIÈGES| | |---------------------------------------------------------------|----------------|----------| | | Titulaires |Suppléants| | Union syndicale autonome justice | 1 | 1 | | Syndicat national C-Justice | 2 | 2 | |Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires| 1 | 1 |

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Article 2

Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du premier président de la Cour de cassation les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.

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Article 3

L'arrêté du 31 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin