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Arrêté du 8 juin 2009

déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour de cassation ;

Vu les résultats des élections professionnelles en date du 17 mars 2009 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux au comité technique paritaire

Résumé. Un arrêté de 2009 fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux au comité technique paritaire spécial auprès de la Cour de cassation.
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
Union syndicale autonome justice 1 1
Syndicat national C-Justice 2 2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1

En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour envoyer les noms de leurs représentants à la Cour de cassation.

Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du premier président de la Cour de cassation les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur les représentants syndicaux à la Cour de cassation est annulé.

L'arrêté du 31 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.

En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2009

Arrêté du 8 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4