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Arrêté du 8 juin 2009

déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1973 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu les résultats des élections professionnelles en date du 17 mars 2009 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des sièges syndicaux à l'ENM

Résumé. Un arrêté de 2009 fixe le nombre de sièges pour les syndicats au comité technique de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
C. justice 1 1
Fédération CFDT interco justice 1 1

En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour nommer leurs représentants à l'école de la magistrature.

Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur les représentants syndicaux à l'École nationale de la magistrature est annulé.

L'arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.

En vigueur depuis le 13 juin 2009

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2009

Arrêté du 8 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4