JORF n°154 du 5 juillet 2007

Article 4

Article 4

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les documents suivants :
- les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ;
- les comptes sociaux ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de trésorerie ;
- la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ;
- les marchés et conventions non soumis à avis préalable.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les documents suivants :

- les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ;

- les comptes sociaux ;

- les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;

- la situation de l'exécution du budget ;

- la situation de trésorerie ;

- la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ;

- les marchés et conventions non soumis à avis préalable.