JORF n°154 du 5 juillet 2007

Article 5

Article 5

Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les dépenses résultant :
- de contrats de travail à durée indéterminée ;
- de conventions et de contrats autres que ceux rémunérant des prestations artistiques ;
- de subventions et de décisions d'attribution de prêts.
Le président de la société peut solliciter volontairement l'avis du contrôleur sur tout acte ne figurant pas dans la liste ci-dessus.


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Version 1

Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les dépenses résultant :

- de contrats de travail à durée indéterminée ;

- de conventions et de contrats autres que ceux rémunérant des prestations artistiques ;

- de subventions et de décisions d'attribution de prêts.

Le président de la société peut solliciter volontairement l'avis du contrôleur sur tout acte ne figurant pas dans la liste ci-dessus.