Abrogé par Arrêté du 31 août 2022 - art. 20
Créé le 2 juillet 2004 · Abrogé le 31 décembre 2024
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'action sociale
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.