Arrêté du 8 juin 2004

Article 15

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Article 15

Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles vise à vérifier que l'ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en oeuvre effective du projet de formation.
Il doit comporter l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous :
Le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire ;
Le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande ;
Un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant :

  • la capacité globale d'accueil de l'établissement ;
  • les effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure ;
  • l'effectif prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d'éléments justificatifs ;

Le plan des locaux adaptés en indiquant l'affectation des différentes pièces ;
La liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée ;
L'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
L'attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2024

Créé le 2 juillet 2004 · Abrogé le 31 décembre 2024

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Documents requis pour évaluer les moyens de formation

Résumé. Un article explique les documents nécessaires pour vérifier si une école a assez de ressources et d'équipements pour former correctement ses élèves.

Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles vise à vérifier que l'ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en oeuvre effective du projet de formation.
Il doit comporter l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous :
Le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire ;
Le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande ;
Un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant :

  • la capacité globale d'accueil de l'établissement ;
  • les effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure ;
  • l'effectif prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d'éléments justificatifs ;

Le plan des locaux adaptés en indiquant l'affectation des différentes pièces ;
La liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée ;
L'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
L'attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance