Abrogé26 février 2010
Abrogé par Décret n°2010-176 du 23 février 2010 - art. 5 (VD)
Créé le 12 juin 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2004
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010
En vigueur du samedi 12 juin 2004 au jeudi 25 février 2010