Article 2
Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.
2 versions
JORF n°133 du 9 juin 2000
Article 2
Historique des versions
Version 2
Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 juin 2000
Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel le praticien est nommé.