Arrêté du 8 juin 1994

Article 5

Créé le 24 juin 1994

Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues à l'article 3 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur topographie ou les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamination.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-06-08 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994