Arrêté du 8 juin 1994

Article 4

Créé le 24 juin 1994

En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues à l'article 3, le propriétaire ou le détenteur de tout élevage de volailles suspect de la maladie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 3, à l'exclusion des paragraphes 2 et 8.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-06-08 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994