Abrogé23 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 40 (VT)
Créé le 24 juin 1994
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues à l'article 3 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur topographie ou les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamination.