JORF n°141 du 20 juin 1990

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé est ainsi modifié:
&lt;<le préfet="" de="" région="" (direction="" régionale="" des="" affaires="" sanitaires="" et="" sociales)="" apprécie="" les="" demandes="" d'agrément="" directeurs="" centres="" formation.="" <<toute="" décision="" refus="" doit="" faire="" l'objet="" d'un="" avis="" préalable="" la="" commission="" attributions="" à="" caractère="" individuel="" du="" conseil="" supérieur="" travail="" social="" qui,="" en="" ce="" cas,="" est="" saisie="" dossier="" demande="" par="" le="" directeur="" régional="" sociales.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé est ainsi modifié:

<<Le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) apprécie les demandes d'agrément des directeurs de centres de formation.

<<Toute décision de refus d'agrément doit faire l'objet d'un avis préalable de la commission des attributions à caractère individuel du Conseil supérieur du travail social qui, en ce cas, est saisie du dossier de demande d'agrément par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.>>