JORF n°141 du 20 juin 1990

Art. 2. - L'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé sont ainsi modifiés:
<<dans un="" délai="" de="" trois="" mois="" à="" compter="" la="" date="" réception="" demande,="" le="" préfet="" région="" (direction="" régionale="" des="" affaires="" sanitaires="" et="" sociales)="" se="" prononce="" sur="" agrément="" provisoire.="" <<dans="" l'année="" qui="" suit="" sa="" prise="" fonctions,="" directeur="" l'établissement="" est="" l'objet="" d'une="" inspection="" conjointe="" l'inspecteur="" technique="" pédagogique="" écoles="" service="" social="" d'un="" représentant="" direction="" sociales.="">>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé sont ainsi modifiés:

<<Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) se prononce sur un agrément provisoire.

<<Dans l'année qui suit sa prise de fonctions, le directeur de l'établissement est l'objet d'une inspection conjointe de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.>>