Arrête:
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JORF n°141 du 20 juin 1990
Arrêté du 8 juin 1990
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social;
Vu le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social;
Vu l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social;
Vu l'arrêté du 22 avril 1985 modifiant l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 portant création au sein du Conseil supérieur du travail social d'une commission des attributions à caractère individuel,
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé est ainsi modifié:
<<le préfet="" de="" région="" (direction="" régionale="" des="" affaires="" sanitaires="" et="" sociales)="" apprécie="" les="" demandes="" d'agrément="" directeurs="" centres="" formation.="" <<toute="" décision="" refus="" doit="" faire="" l'objet="" d'un="" avis="" préalable="" la="" commission="" attributions="" à="" caractère="" individuel="" du="" conseil="" supérieur="" travail="" social="" qui,="" en="" ce="" cas,="" est="" saisie="" dossier="" demande="" par="" le="" directeur="" régional="" sociales.="">>
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Art. 2. - L'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé sont ainsi modifiés:
<<dans un="" délai="" de="" trois="" mois="" à="" compter="" la="" date="" réception="" demande,="" le="" préfet="" région="" (direction="" régionale="" des="" affaires="" sanitaires="" et="" sociales)="" se="" prononce="" sur="" agrément="" provisoire.="" <<dans="" l'année="" qui="" suit="" sa="" prise="" fonctions,="" directeur="" l'établissement="" est="" l'objet="" d'une="" inspection="" conjointe="" l'inspecteur="" technique="" pédagogique="" écoles="" service="" social="" d'un="" représentant="" direction="" sociales.="">>
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Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1980 susvisé est ainsi modifié: <<le retrait="" d'agrément="" du="" directeur="" d'un="" centre="" de="" formation="" est="" prononcé="" par="" décision="" préfet="" région="" sur="" rapport="" conjoint="" l'inspecteur="" technique="" et="" pédagogique="" des="" écoles="" service="" social="" représentant="" la="" direction="" régionale="" affaires="" sanitaires="" sociales,="" après="" avis="" commission="" attributions="" à="" caractère="" individuel="" au="" conseil="" supérieur="" travail="" social.="">>
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Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé est abrogé.
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Art. 5. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 3,4 (AL. 1 ET 2),8 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3,4 ET 8: APPRECIATION PAR LE PREFET DE REGION (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES) DES DEMANDES D'AGREMENT DES DIRECTEURS DE CENTRE DE FORMATION ET PRONONCIATION SUR UN AGREMENT PROVISOIRE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE.
LE RETRAIT D'AGREMENT DU DIRECTEUR D'UN CENTRE DE FORMATION EST PRONONCE PAR DECISION DU PREFET DE REGION.
Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action sociale,
M. THIERRY