Créé le 27 juillet 2026
La période de vote électronique est ouverte du jeudi 3 décembre 2026, à 10 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, à 15 heures, heure de Paris.
Arrêté du 8 juillet 2026
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026
La période de vote électronique est ouverte du jeudi 3 décembre 2026, à 10 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, à 15 heures, heure de Paris.