Créé le 19 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions a partir du premier juillet
Résumé. Ce texte indique que les regles de l'arrete entrent en vigueur le premier juillet.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2025.