JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Arrêté du 8 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant du régime général, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant des professions agricoles, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 20 du 1

er

avril 2025, à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2025 (NOR : TSST2512392V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 26 juin 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de l’avenant n° 20

Résumé Tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques doivent suivre les règles fixées par l’avenant n° 20 du 1ᵉʳ avril 2025.
Mots-clés : Convention collective Avenants Obligations légales

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 20 du 1er avril 2025, à la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat d'un avenant

Résumé Dès que l'arrêté est publié, les nouvelles règles et sanctions mentionnées dans l'avenant entrent en vigueur pour le temps restant.
Mots-clés : Avenants Législation Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/17 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc