Convention collective nationale du 13 décembre 2007
Chapitre III : Commissions paritaires nationales (CPN)
Abrogé5 septembre 2017Décision du 12 mai 2010 :
Par décision du 12 mai 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale et de l'avenant "Salaires" du 22 mai 2008 en ce que les textes conventionnels s'appliquent aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs. Pour le Conseil d'Etat, ils devaient donc être étendus par le ministre de l'agriculture, la compétence du ministre du travail se limitant aux organismes nationaux (CE, 12 mai 2010, n°325657, fédération départementale des chasseurs de la Drôme).
Un arrêté du ministre de l'agriculture du 17 décembre 2010 (JO du 26 décembre 2010) a donc étendu la convention collective nationale du 13 décembre 2007 et l'avenant du 22 mai 2008 pour les associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et les fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs.
Pour maintenir la convention collective et l'avenant salaires, le Conseil d'Etat a différé les effets de l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2008 jusqu'au 17 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du nouvel arrêté du ministre de l'agriculture (CE, 7 mars 2011, n°325657, fédération départementale des chasseurs de la Drôme).
En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2007