En vigueur depuis le 17 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions annexées
Résumé. Les règles ajoutées à l'arrêté commenceront à s'appliquer le premier octobre.
Les dispositions de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.