Arrêté du 8 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2025

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Entrée en vigueur des dispositions annexées

Résumé. Les règles ajoutées à l'arrêté commenceront à s'appliquer le premier octobre.

Les dispositions de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Source : Légifrance