Créé le 13 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recours à la visioconférence pour les délibérations des jurys, comités et commissions de sélection
Résumé. Pour les réunions à distance des jurys et commissions, il faut suivre les règles des articles 7 et 8 de cet arrêté.
Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévues à l'article 6 du décret du 7 juillet 2024 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.