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Chapitre 2

Dispositions relatives aux réunions des jurys, comités et commissions de sélection

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Article 7

Caractéristiques techniques des moyens de visioconférence

JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les délibérations

Résumé Les réunions en visioconférence doivent respecter les règles spécifiques.

Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévues à l'article 6 du décret du 7 juillet 2024 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.

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Version 1

Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévues à l'article 6 du décret du 7 juillet 2024 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.