Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour l'arrêté du 4 mai 2010
Résumé. Un nouvel article 9 bis est ajouté à un arrêté existant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2010Art. 9 bis → Version 1
- Arrêté du 4 mai 2010Art. 9 bis