Créé le 11 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention de dispenses d'unités
Résumé. De nouvelles règles remplacent les anciennes pour obtenir des dispenses d'unités.
Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.