Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 30 juillet 1998
Résumé. Un nouvel arrêté de 2024 utilise des règles d'un arrêté de 1998
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juillet 1998Art. null
- Arrêté du 30 juillet 1998Art. null