Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté à partir de 2026
Résumé Les règles de cet arrêté seront appliquées à partir de 2026.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2026.
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