Créé le 11 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention de dispenses d'épreuves
Résumé. Les règles pour éviter certaines épreuves ont changé et sont maintenant dans l'annexe III.
Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.