Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 19 décembre 2022
Résumé Cet article modifie une règle dans un autre texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2022 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié