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Chapitre II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ET AUX TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EXERÇANT LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

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Article 13

Définition et mise en œuvre des tableaux de service pour les contrôleurs aériens

JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et application des périodes de bureau pour les contrôleurs aériens

Résumé Les contrôleurs aériens peuvent demander des jours de travail au bureau, mais le nombre de demandes est limité en fonction du trafic aérien et des règles de l'organisme.

La limitation du nombre d'agents pouvant solliciter simultanément une période de bureau et les éventuelles dispenses associées est dénommée « beta ».
Ce nombre « beta » est défini :

- par vacation générique et par équipe de contrôleurs pour les organismes des listes 1 à 5 ;
- par vacation générique et par pôle pour les organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle ;
- sur le cycle, et calculé sur l'ensemble des contrôleurs en tour opérationnel pour les organismes des listes 6 à 11 qui n'ont pas de cycle de travail en pôle.

Ce paramètre « beta » est notamment défini en fonction de la charge de trafic prévisible, après avis du CSA compétent.
Pour les organismes des listes 1 à 5, le service peut planifier des agents sur une période de bureau, dans la limite de beta, et dans la limite d'un total de quatre périodes de bureau par an et par contrôleur, selon les modalités suivantes :

- les périodes de bureau sont planifiées à condition que le nombre de congés et de récupérations déposés lors de la planification trimestrielle pour la journée considérée soit inférieur ou égal à la moitié de alpha ;
- les périodes de bureau planifiées sont déterminées par défaut 2 mois avant la journée considérée ou immédiatement à l'issue de la phase de planification trimestrielle ;
- les périodes de bureau planifiées sont sans conséquences sur alpha.

Ces périodes de bureau planifiées concernent des activités de simulation, de formation ainsi que des activités pouvant être suivies via des supports électroniques (EAO). Ces activités peuvent se dérouler en dehors des horaires de la vacation générique prévue dans le cycle de travail.
Pour l'ensemble des organismes, toute période de bureau demandée avant DL par un agent est accordée à DL dans la limite du paramètre beta. Elle peut également être accordée si elle ne conduit pas à un nombre d'agents en période de bureau ou dispense associée, en congé et jour de repos associé selon les dispositions de l'article 8 ou en récupération, strictement supérieur à la somme de alpha et beta.
Toute période de bureau demandée entre DL+5 et J-1 est accordée de droit pour un agent prévu sur une vacation de contrôle si cette acceptation ne conduit pas à diminuer en dessous du BC l'effectif restant.
Lorsqu'un préavis de grève a été déposé sur la période considérée, le tableau de service peut être figé selon les modalités définies par décision de la direction des services de la navigation aérienne.

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Version 1

La limitation du nombre d'agents pouvant solliciter simultanément une période de bureau et les éventuelles dispenses associées est dénommée « beta ».

Ce nombre « beta » est défini :

- par vacation générique et par équipe de contrôleurs pour les organismes des listes 1 à 5 ;

- par vacation générique et par pôle pour les organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle ;

- sur le cycle, et calculé sur l'ensemble des contrôleurs en tour opérationnel pour les organismes des listes 6 à 11 qui n'ont pas de cycle de travail en pôle.

Ce paramètre « beta » est notamment défini en fonction de la charge de trafic prévisible, après avis du CSA compétent.

Pour les organismes des listes 1 à 5, le service peut planifier des agents sur une période de bureau, dans la limite de beta, et dans la limite d'un total de quatre périodes de bureau par an et par contrôleur, selon les modalités suivantes :

- les périodes de bureau sont planifiées à condition que le nombre de congés et de récupérations déposés lors de la planification trimestrielle pour la journée considérée soit inférieur ou égal à la moitié de alpha ;

- les périodes de bureau planifiées sont déterminées par défaut 2 mois avant la journée considérée ou immédiatement à l'issue de la phase de planification trimestrielle ;

- les périodes de bureau planifiées sont sans conséquences sur alpha.

Ces périodes de bureau planifiées concernent des activités de simulation, de formation ainsi que des activités pouvant être suivies via des supports électroniques (EAO). Ces activités peuvent se dérouler en dehors des horaires de la vacation générique prévue dans le cycle de travail.

Pour l'ensemble des organismes, toute période de bureau demandée avant DL par un agent est accordée à DL dans la limite du paramètre beta. Elle peut également être accordée si elle ne conduit pas à un nombre d'agents en période de bureau ou dispense associée, en congé et jour de repos associé selon les dispositions de l'article 8 ou en récupération, strictement supérieur à la somme de alpha et beta.

Toute période de bureau demandée entre DL+5 et J-1 est accordée de droit pour un agent prévu sur une vacation de contrôle si cette acceptation ne conduit pas à diminuer en dessous du BC l'effectif restant.

Lorsqu'un préavis de grève a été déposé sur la période considérée, le tableau de service peut être figé selon les modalités définies par décision de la direction des services de la navigation aérienne.