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Chapitre II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ET AUX TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EXERÇANT LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

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Article 12

Définition et application des périodes de bureau pour les contrôleurs aériens

JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités et Limitations des Récupérations de Congés

Résumé Les récupérations de congés doivent être faites d'une certaine manière et terminées avant le 31 décembre de l'année suivante.

Une note de service de la DSNA précise les modalités de calcul des récupérations et les limitations associées à leur dépôt. Sans préjudice de ladite note de service, les récupérations sont valables au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

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Version 1

Une note de service de la DSNA précise les modalités de calcul des récupérations et les limitations associées à leur dépôt. Sans préjudice de ladite note de service, les récupérations sont valables au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.